Mentions relatives à la loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiques

Dispositions particulières relatives aux utilisateurs résidant à l’étranger et aux transactions internationales

Notre société est une entreprise située au Japon, et le présent service est exploité depuis le Japon.

Le présent service peut accepter des demandes d’utilisation de la part d’utilisateurs résidant au Japon, ainsi que dans d’autres pays ou régions. Toutefois, cela ne signifie pas que notre société dispose d’un établissement, d’une base commerciale ou d’un enregistrement professionnel dans un pays ou une région spécifique, ni qu’elle accepte l’application intégrale des lois de ce pays ou de cette région comme droit applicable.

En utilisant le présent service, l’utilisateur est tenu de vérifier, sous sa propre responsabilité, que l’utilisation du service est autorisée par les lois et règlements de son pays de résidence ou de son lieu de résidence. Il lui appartient également de vérifier les conditions nécessaires relatives notamment à l’environnement de communication, aux moyens de paiement, à l’âge requis, au consentement parental, aux taxes, droits de douane, réglementations d’importation et autres conditions applicables.

Notre société n’a aucune obligation de vérifier ou de garantir individuellement les lois, régimes fiscaux, réglementations d’importation, environnements de communication, réglementations relatives aux paiements, systèmes de protection des consommateurs, systèmes éducatifs, réglementations relatives à l’hébergement, au tourisme ou toute autre réglementation du pays ou lieu de résidence de l’utilisateur.

Droit applicable

Les présentes mentions, le présent service, les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, la politique d’annulation, les contrats individuels ainsi que toute question en découlant ou s’y rapportant sont régis par le droit japonais.

Toutefois, si l’utilisateur est un consommateur résidant en dehors du Japon et bénéficie de droits protégés par les dispositions impératives de son pays de résidence ou de son lieu de résidence, les présentes mentions et les règlements associés ne visent pas à exclure ou limiter indûment ces droits impératifs.

Ces droits impératifs ne peuvent toutefois en aucun cas justifier le non-paiement de frais, de fausses déclarations, des menaces, insultes, actes de harcèlement, diffamation, obstruction à l’activité, demandes de remboursement abusives, rétrofacturations abusives, enregistrements audio ou vidéo non autorisés, reproduction non autorisée de supports pédagogiques ou tout autre manquement aux présentes mentions ou aux conditions d’utilisation.

Notre société peut, conformément aux lois applicables et aux présentes mentions, suspendre la fourniture du service, résilier le contrat, refuser toute utilisation future, réclamer des dommages et intérêts, procéder au recouvrement de créances ou engager toute action civile, pénale ou autre procédure légale nécessaire.

Tribunal compétent

En cas de litige entre notre société et l’utilisateur concernant le présent service, les présentes mentions, les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, la politique d’annulation, un contrat individuel ou tout élément s’y rapportant, le tribunal de district de Fukuoka ou le tribunal sommaire de Fukuoka seront les tribunaux exclusivement compétents en première instance.

Lorsque notre société engage à l’encontre de l’utilisateur une action en justice, une procédure de médiation, une injonction de payer, une mesure conservatoire, une exécution forcée, une procédure de recouvrement de créance ou toute autre procédure légale, cette procédure sera, en principe, menée au Japon, en particulier devant les tribunaux ou autorités compétentes de la préfecture de Fukuoka.

Toutefois, dans les cas suivants, notre société pourra, à sa discrétion, engager une procédure judiciaire, une procédure de règlement des différends, une procédure de recouvrement de créance, une plainte pénale ou administrative ou toute autre procédure nécessaire en dehors de la préfecture de Fukuoka, en dehors du Japon, dans le pays de résidence de l’utilisateur, son lieu de résidence, le lieu où se trouvent ses biens, le lieu du moyen de paiement, le lieu d’exécution du contrat, le lieu de la plateforme externe ou dans tout autre pays ou région approprié :

lorsque notre société l’a expressément reconnu par écrit, par e-mail ou par tout autre moyen laissant une trace ;
lorsque notre société estime qu’une procédure dans le pays ou lieu de résidence de l’utilisateur est nécessaire ou appropriée pour le recouvrement d’une créance, la protection de ses droits, la sécurité, la préservation de preuves ou la résolution du litige ;
lorsque les biens, moyens de paiement, comptes, réservations, transactions ou enregistrements de plateforme de l’utilisateur se trouvent en dehors du Japon ;
lorsqu’il est nécessaire de répondre à des menaces, actes de harcèlement, obstruction à l’activité, fraude, utilisation frauduleuse, rétrofacturation abusive, diffamation, comportement assimilable à du harcèlement ou à toute autre conduite illégale ou injustifiée ;
lorsque les lois applicables, tribunaux, autorités administratives, police, prestataires de paiement, plateformes externes ou autres organismes exigent une réponse en dehors du Japon ou dans une région spécifique.

Si l’utilisateur souhaite engager une procédure contre notre société en dehors de la préfecture de Fukuoka ou en dehors du Japon, il doit en informer préalablement notre société par écrit ou par e-mail et obtenir son consentement exprès.

Si l’utilisateur engage une procédure en dehors de la préfecture de Fukuoka ou en dehors du Japon sans le consentement exprès de notre société, celle-ci se réserve le droit de contester la compétence, la procédure, les demandes, l’application du droit invoqué ainsi que tout autre élément y afférent.

Toutefois, si l’utilisateur, en tant que consommateur, dispose en vertu des dispositions impératives de son pays ou lieu de résidence du droit de saisir les tribunaux, autorités administratives, organismes de protection des consommateurs ou autres organismes de ce pays ou de cette région, le présent article n’a pas pour objet d’exclure indûment ce droit.

Remarques relatives aux lois applicables selon les pays et régions

Notre société est située au Japon et exerce, en principe, ses activités conformément au droit japonais. Le présent service est conçu, exploité et fourni depuis le Japon.

Le présent service, les présentes mentions, les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité, la politique d’annulation et les contrats individuels sont, en principe, interprétés et appliqués conformément au droit japonais.

Le présent service peut accepter des demandes d’utilisation de la part d’utilisateurs résidant au Japon ainsi qu’en dehors du Japon. Toutefois, cela ne signifie pas que notre société dispose, dans un pays ou une région spécifique, d’un établissement, d’une succursale, d’un bureau commercial, d’un agent, d’un établissement éducatif, d’une agence de voyage, d’un prestataire d’hébergement, d’un vendeur ou de toute autre immatriculation, autorisation ou licence.

Pour les utilisateurs résidant en dehors du Japon, certaines dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles, au commerce électronique, à la vente à distance, aux paiements ou à d’autres domaines juridiques peuvent s’appliquer de manière limitée dans leur pays ou lieu de résidence.

Toutefois, cela ne signifie pas que notre société accepte volontairement l’application intégrale des lois de ce pays ou de cette région, qu’elle est enregistrée ou autorisée en tant qu’entreprise dans ce pays ou cette région, ni qu’elle accepte de se soumettre à tous les systèmes, procédures et obligations administratives prévus par les lois de ce pays ou de cette région.

L’utilisateur est tenu de vérifier, sous sa propre responsabilité, les conditions nécessaires dans son pays ou lieu de résidence concernant l’utilisation du présent service, l’achat de produits, la participation à des cours en ligne, la réservation de services d’hébergement ou d’expériences, les paiements, l’importation, les taxes, l’environnement de communication, les restrictions d’âge, le consentement parental et toute autre condition applicable.

Notre société n’entend pas exclure indûment les droits reconnus à l’utilisateur par les dispositions impératives applicables.

Toutefois, ces droits ne peuvent justifier le non-paiement de frais, de fausses déclarations, des menaces, insultes, actes de harcèlement, diffamation, obstruction à l’activité, demandes de remboursement abusives, rétrofacturations abusives, enregistrements audio ou vidéo non autorisés, reproduction non autorisée de supports pédagogiques ou documents, ni tout autre manquement aux présentes mentions ou aux conditions d’utilisation.

Lorsque l’utilisateur formule une demande, réclamation, demande de remboursement, demande de dommages et intérêts ou toute autre requête à l’encontre de notre société en invoquant les lois de son pays ou lieu de résidence, notre société y répondra dans une mesure raisonnable uniquement si cette demande est justifiée au regard des présentes mentions, des conditions d’utilisation, de la politique d’annulation, du contrat individuel, du droit japonais et des dispositions impératives applicables.

Paiements internationaux, taux de change, taxes et droits de douane

En cas de demande ou d’achat depuis l’étranger, le montant affiché et le montant effectivement facturé peuvent différer en raison du taux de change, des frais de carte bancaire, des frais de virement international, des frais de prestataire de paiement, taxes, droits de douane, frais d’importation ou autres frais.

Sauf disposition contraire indiquée sur la page du produit, l’écran de demande, la facture ou le contrat individuel, ces frais sont à la charge de l’utilisateur.

Les taxes, droits de douane, réglementations d’importation, obligations déclaratives et autres charges publiques applicables dans le pays ou lieu de résidence de l’utilisateur doivent être vérifiés et pris en charge par l’utilisateur sous sa propre responsabilité.

Restrictions relatives aux livraisons et prestations à l’étranger

En cas de livraison de biens à l’étranger, les zones de livraison disponibles, méthodes d’expédition, frais de livraison, délais de livraison, possibilités de suivi, garanties, formalités douanières, droits de douane, restrictions d’importation et autres conditions varient selon le produit, le pays de destination, le transporteur et la plateforme externe utilisée.

Notre société ne saurait être tenue responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part, des formalités douanières du pays de destination, restrictions d’importation, droits de douane, retards de livraison, incidents causés par le transporteur, refus de réception par l’utilisateur, adresse incorrecte ou incomplète, absence prolongée, retenue par les autorités locales ou toute autre situation similaire.

Concernant les cours en ligne, supports numériques, services de consultation, services liés à l’hébergement ou aux expériences, il peut également arriver que l’utilisateur ne puisse pas utiliser le service en raison de réglementations de communication, restrictions d’accès, restrictions de paiement, décalage horaire, jours fériés, lois locales ou autres conditions de son pays ou lieu de résidence.

Dans ce cas, sauf si la cause est imputable à notre société, aucun remboursement ne sera effectué.

Langue

En cas de divergence d’interprétation, d’incohérence ou de contradiction entre la version japonaise et une version en langue étrangère des présentes mentions, des conditions d’utilisation, de la politique de confidentialité, de la politique d’annulation, des écrans de demande, factures, contrats individuels ou de tout autre document établi par notre société, la version japonaise prévaudra, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Les versions en langue étrangère sont établies pour la commodité des utilisateurs étrangers, et l’interprétation finale sera fondée sur la version japonaise.

Informations relatives au vendeur

Nom du vendeur : Gōdō Gaisha KOTONOHANA

Adresse : 6497-1 Nishimuta, Mizuma-machi, Kurume-shi, Fukuoka 830-0111, Japon

Numéro de téléphone : communiqué sans délai sur demande

Adresse e-mail : contact@kotonohana.com

Prix de vente : les prix TTC sont indiqués sur la page de présentation de chaque service

Retours, échanges et annulations : aucune annulation n’est possible après l’achat.